47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)

Art. 49 CO; montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel. Rappel des critères à prendre en considération pour fixer le montant d'une indemnité pour tort moral; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). Cas d'une jeune fille qui a dû subir pendant dix ans, à d'innombrables reprises, des atteintes particulièrement graves à son intégrité sexuelle, commises sur elle par son père, lesquelles lui ont causé un préjudice important et très probablement irréversible (consid. 2b et c).

Art. 49 CO; ammontare dell'indennità per torto morale accordata alla vittima di atti sessuali. Ricapitolazione dei criteri da considerare nella determinazione di un'indennità per torto morale; potere d'esame del Tribunale federale (consid. 2a). Caso di una giovane che, durante dieci anni, ha dovuto subire innumerevoli volte violazioni particolarmente gravi della propria integrità sessuale, commesse dal padre e tali da causarle un pregiudizio importante e probabilmente irreversibile (consid. 2b, c).