62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droit administratif)

62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droit administratif)

Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale). Incompétence de l'Autorité de plainte pour trancher les litiges où le droit d'accès aux médias est en cause en dehors de toute émission déjà diffusée. Transmission de la cause au département fédéral compétent (consid. 3).

Art. 58 cpv. 2 LRTV e art. 60 cpv. 1 LRTV; "diritto all'antenna"; competenza dell'Autorità indipendente di ricorso; mancata diffusione di una notizia (riuscita di un'iniziativa cantonale). Incompetenza dell'Autorità indipendente di ricorso a pronunciarsi sulle vertenze che concernono il diritto del singolo di accedere ai media al di fuori un programma già trasmesso. Rinvio della causa al Dipartimento federale competente (consid. 3).