31. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juillet 1999 dans la cause Supra, caisse-maladie, contre C. et Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif)

31. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juillet 1999 dans la cause Supra, caisse-maladie, contre C. et Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif)

Art. 128 OAMal, 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier. La consultation au siège de l'assureur, voire la fourniture orale de renseignements, ne peuvent lui être imposées (consid. 3). Sort des frais de première instance (consid. 4).

Art. 128 OAMal, 8 LPD, 1 e 2 OLPD; art. 63 PA; consultazione dell'incarto dell'assicurazione malattia da parte dell'assicurato. L'assicurato ha di principio diritto, eventualmente partecipando ai costi, di ricevere copia del proprio incarto. Non gli si può imporre di consultare l'incarto presso la sede dell'assicuratore, o di accontentarsi di informazioni orali (consid. 3). Accollamento delle spese di prima istanza (consid. 4).