27. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais

27. Arrêt du 7 avril 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais

Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994): cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse. Il n'y a pas lieu, sur ces deux points, de se départir de la jurisprudence.

Art. 22 cpv. 3, art. 23bis OAVS (nel tenore vigente fino al 31 dicembre 1994): contributo speciale sui profitti in capitale. Conformemente alla giurisprudenza, le casse di compensazione non hanno la facoltà di riscuotere un contributo speciale nel caso in cui l'autorità fiscale non ha proceduto a un'imposizione speciale giusta l'art. 43 DIFD; inoltre, l'art. 22 cpv. 3 OAVS non trova applicazione in simile ipotesi. Non esiste motivo, su questi due punti, di scostarsi dalla giurisprudenza.