45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1998 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1998 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 260 CP, émeute. Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2). Art. 69 et 110 ch. 7 CP, imputation de la détention préventive. Le seul fait que la détention préventive ait été ordonnée par un officier de police plutôt que par un juge ne justifie pas le refus de l'imputer sur la peine privative de liberté à subir (consid. 4).

Art. 260 CP, sommossa. Riassunto delle condizioni di applicazione (consid. 2). Art. 69 e 110 n. 7 CP, computo del carcere preventivo. La mera circostanza che il carcere preventivo è stato ordinato da un ufficiale di polizia anziché da un giudice non giustifica il rifiuto di computarlo sulla pena privativa della libertà personale (consid. 4).