BGE 124 III 423
73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. (recours en réforme)
29. Juli 2018·Band 124·III·Dossier: 4C.96/1998·2 Aufrufe
DE
73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. (recours en réforme)
FR
Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.
IT
Contratto di mandato; remunerazione del mandatario in caso di violazione o cattiva esecuzione del contratto. Anche in caso di esecuzione imperfetta del mandato il mandatario ha diritto all'onorario per l'attività che ha svolto in conformità con il contratto.