BGE 124 III 370
65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1998 dans la cause B. contre Suisa (recours en réforme)
11. November 2018·Band 124·III·Dossier: 4C.485/1997·1 Aufrufe
DE
65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1998 dans la cause B. contre Suisa (recours en réforme)
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Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans.
IT
Locazione di esemplari d'opere - Diritto al compenso (art. 13 cpv. 1 LDA e art. 3 LDA). L'azione fondata sul diritto al compenso si prescrive in cinque anni.