45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1998 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances Y. (recours en réforme)

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1998 dans la cause dame B. contre Compagnie d'assurances Y. (recours en réforme)

Bail à loyer; effet du non-respect du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation, consécutive à la notification d'une majoration de loyer contestée, a échoué. Le bailleur qui n'a pas saisi le juge dans le délai de 30 jours ne peut plus majorer le loyer pour le même terme de résiliation, mais il a la possibilité de notifier une nouvelle majoration de loyer pour l'échéance contractuelle suivante, même s'il se prévaut, à l'appui de celle-ci, de motifs identiques à ceux qu'il a invoqués précédemment (consid. 3).

Locazione; effetti del non rispetto del termine entro il quale dev'essere adito il giudice quando il tentativo di conciliazione, consecutivo alla notifica di un aumento della pigione contestato, è fallito. Il locatore, che non ha ricorso al giudice entro il termine di 30 giorni, non può più aumentare la pigione per il medesimo termine di disdetta, ma ha la possibilità di notificare un nuovo aumento per la scadenza contrattuale successiva, anche qualora si prevalga dei medesimi motivi invocati con la notifica precedente (consid. 3).