11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1997 dans la cause dame P. contre P. (recours en réforme)

11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1997 dans la cause dame P. contre P. (recours en réforme)

Art. 151 CC, art. 152 CC et art. 153 al. 1 CC, art. 22 LFLP; effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires. Lorsqu'au moment du divorce, le conjoint qui pourrait en principe prétendre à l'allocation d'une rente vit avec un tiers dans une relation semblable au mariage, il y a lieu de lui refuser l'octroi de prestations pécuniaires, par application analogique de l'art. 153 al. 1 CC et de la jurisprudence relative au concubinage (consid. 2a). Dès lors que ledit conjoint n'a droit à aucune contribution fondée sur les art. 151 ou 152 CC, il ne peut prétendre au transfert d'une part de la prestation de sortie acquise par son époux (art. 22 LFLP) (consid. 2b).

Art. 151 CC, art. 152 CC e art. 153 cpv. 1 CC, art. 22 LFLP; effetto del concubinato costituito prima del divorzio sul diritto a prestazioni pecuniarie. Quando, al momento del divorzio, il coniuge che potrebbe di principio pretendere l'attribuzione di una rendita vive con un terzo in una comunione simile al matrimonio, vi è motivo di rifiutargli l'assegnazione di prestazioni pecuniarie, in applicazione analogica dell'art. 153 cpv. 1 CC e della giurisprudenza relativa al concubinato (consid. 2a). Visto che tale coniuge non ha diritto ad alcuna prestazione fondata sugli art. 151 o 152 CC, egli non può esigere il trasferimento di una parte della prestazione d'uscita acquisita dall'altro coniuge (art. 22 LFLP) (consid. 2b).