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BGE 124 II 358

34. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1998 en la cause X. contre Commission cantonale de recours de police des étrangers (recours de droit administratif)

17. Februar 2019·Band 124·II·Dossier: 2A.283/1998·1 Aufrufe
DE

34. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1998 en la cause X. contre Commission cantonale de recours de police des étrangers (recours de droit administratif)

FR

Art. 33 al. 2 OJ. Les demandes de prolongation des délais fixés par le juge doivent être faites par écrit, même si cette disposition ne répète pas sur ce point la règle générale de l'art. 30 OJ.

IT

Art. 33 cpv. 2 OG. Le richieste di proroga dei termini fissati dal giudice devono essere presentate per iscritto, anche se questa disposizione non ripete su tale punto la regola generale di cui all'art. 30 OG.

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