32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Une expulsion judiciaire ferme au sens de l'art. 55 CP lie les autorités de police des étrangers (cf. art. 10 al. 4 LSEE). Bien que marié à une Suissesse, l'étranger qui est sous le coup d'une expulsion pénale ne peut pas obtenir une autorisation de séjour. Possibilité d'exercer un recours en grâce contre cette mesure pénale (consid. 3). Le grief tiré d'une violation du principe de non-refoulement ou de l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion judiciaire (consid. 4).
Art. 7 LDDS e art. 10 cpv. 4 LDDS, art. 55 CP; rifiuto del rilascio di un permesso di dimora a uno straniero colpito d'espulsione giudiziaria incondizionata; domanda di grazia; principio dell'esclusione del respingimento e art. 8 CEDU. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo (consid. 2). Un'espulsione giudiziaria incondizionata ai sensi dell'art. 55 CP vincola le autorità di polizia degli stranieri (cfr. art. 10 cpv. 4 LDDS). Benché sposato con una cittadina svizzera, lo straniero colpito d'espulsione giudiziaria incondizionata non può ottenere un permesso di dimora. Possibilità di presentare una domanda di grazia contro tale misura penale (consid. 3). La violazione del principio dell'esclusione del respingimento o dell'art. 8 CEDU può essere invocata unicamente nell'ambito della procedura di esecuzione dell'espulsione giudiziaria (consid. 4).