Skip to content
BGE 124 II 44

6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 novembre 1997 dans la cause M. contre le Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

6. Juli 2014·Band 124·II·Dossier: 6A.66/1997·1 Aufrufe
DE

6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 novembre 1997 dans la cause M. contre le Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

FR

Retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 17 al. 1 let. b et d LCR; art. 33 al. 2 OAC). Le fait de conduire en état d'ivresse peu après l'expiration du délai de récidive de 5 ans prévu à l'art. 17 al. 1 let. d LCR aggrave la faute. Cependant, ce facteur doit être pris en considération avec les autres circonstances; il ne doit pas entraîner une fixation schématique de la durée du retrait d'admonestation (consid. 1).

IT

Art. 17 cpv. 1 lett. b e d LCStr, art. 33 cpv. 2 OAC; revoca della licenza di condurre a scopo d'ammonimento. Il fatto di guidare in stato di ebrietà poco dopo la scadenza del termine di recidiva di cinque anni previsto dall'art. 17 cpv. 1 lett. d LCStr aggrava la colpa. Nondimeno, tale elemento va preso in considerazione assieme alle altre circostanze e non deve portare a determinare schematicamente la durata della revoca (consid. 1).

Original ansehen(bger.ch) →