23. Arrêt du 8 septembre 1997 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. et Tribunal administratif du canton de Genève

23. Arrêt du 8 septembre 1997 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. et Tribunal administratif du canton de Genève

Art. 15 al. 3 LAA, art. 22 al. 1 OLAA: gain assuré maximum déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité. Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le texte en vigueur au moment de la survenance de l'accident qui est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité.

Art. 15 cpv. 3 LAINF, art. 22 cpv. 1 OAINF: guadagno assicurato massimo determinante per il calcolo della rendita d'invalidità. Qualora l'ordinanza che fissa l'importo massimo del guadagno assicurato sia stata modificata dal Consiglio federale nel corso dell'anno precedente l'infortunio, fa stato, ai fini del calcolo della rendita d'invalidità, il testo vigente al momento dell'infortunio.