29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1997 dans la cause M. contre banque B. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1997 dans la cause M. contre banque B. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Une décision de non-lieu ne peut avoir d'influence négative sur le jugement d'une prétention civile que si une telle prétention existe. Celui qui n'a pas subi de préjudice patrimonial n'a pas de prétention civile en dommages-intérêts (consid. 1). Le lésé doit exposer de manière suffisante quelle conclusion civile il pourrait prendre dans le cadre de la procédure pénale (consid. 1).

Art. 270 cpv. 1 PP; legittimazione del danneggiato a proporre ricorso per cassazione. Un decreto di non luogo a procedere può influenzare negativamente il giudizio in merito ad una pretesa civile solo qualora sussista una tale pretesa. Chi non ha subito alcun danno, non dispone di alcuna pretesa di risarcimento (consid. 1). Il danneggiato deve spiegare in modo sufficiente quale pretesa civile egli potrebbe far valere nell'ambito del procedimento penale (consid. 1).