28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 septembre 1997 dans la cause H. contre A. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 septembre 1997 dans la cause H. contre A. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, celui qui se plaint du faux témoignage n'est pas atteint dans ses prétentions civiles par l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure pénale (consid. 1c).

Art. 270 cpv. 1 PP; legittimazione del danneggiato a proporre ricorso per cassazione. Condizioni alle quali il danneggiato è legittimato a presentare ricorso per cassazione contro un decreto di non luogo a procedere (consid. 1b). Quando una falsa testimonianza resa in una procedura civile non ne ha influenzato il giudizio, chi pretende di essere stato leso non è toccato nelle sue pretese civili dal decreto di non luogo a procedere emesso nell'ambito del procedimento penale (consid. 1c).