3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1996 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1996 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 251 ch. 1 aCP; création de titres faux. Il y a création de titres faux lorsque des employés d'une personne morale non habilités à engager celle-ci établissent et signent, sur le papier à l'en-tête de la société, des lettres de garantie émises à son nom (consid. 2). Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui. Eléments constitutifs de la gestion déloyale qualifiée réalisés lorsque le chef d'agence d'une société, agissant par appât du gain, signe, sous la raison sociale de son employeur, des garanties irrévocables et abstraites n'ayant aucune existence (consid. 3; confirmation de jurisprudence).

Art. 251 n. 1 vCP; creazione di un documento falso. L'impiegato senza diritto di firma di una persona giuridica, che, su carta intestata della società, redige e sottoscrive lettere di garanzia a nome di quest'ultima, forma documenti falsi (consid. 2). Art. 159 vCP; amministrazione infedele; danno agli interessi patrimoniali altrui. Il gerente d'agenzia di una società che, per fine di lucro, firma a nome di quest'ultima lettere di garanzia irrevocabili ed astratte, che non sussistono, commette il reato di amministrazione infedele aggravata (consid. 3; conferma della giurisprudenza).