BGE 123 III 466
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 août 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)
26. Juni 2014·Band 123·III·Dossier: 4C.14/1997·1 Aufrufe
DE
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 août 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)
FR
Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). Définition de cette notion (consid. 3a). Conséquences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail noués lors du transfert (consid. 3b).
IT
Trasferimento del rapporto di lavoro (art. 333 CO). Definizione di questo concetto (consid. 3a). Conseguenze del trasferimento dell'azienda per i rapporti di lavoro esistenti al momento del trasferimento (consid. 3b).