BGE 123 III 442
68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 août 1997 dans la cause G. et J.-Cl. B. contre P. B. (recours en réforme)
22. April 2018·Band 123·III·Dossier: 5C.147/1997·1 Aufrufe
DE
68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 août 1997 dans la cause G. et J.-Cl. B. contre P. B. (recours en réforme)
FR
Acquêts au sens de l'art. 197 CC. Les rentes AVS et AI, dont le but est de remplacer le revenu du travail manquant du fait de l'âge, de l'invalidité ou du décès, sont des acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC (consid. 2d).
IT
Acquisti ai sensi dell'art. 197 CC. Le rendite AVS e AI, il cui scopo è quello di rimpiazzare il reddito da lavoro che viene a mancare per motivi di età, invalidità o morte, sono acquisti ai sensi dell'art. 197 cpv. 2 n. 2 CC (consid. 2d).