9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)

Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation concordataire leurs prétentions en dommages-intérêts contre les reviseurs bancaires au sens des art. 18 ss LB, afin qu'elle les fasse valoir en justice aux frais de la masse et au bénéfice de l'ensemble des créanciers (consid. 3-5).

Banca in liquidazione concordataria - esame della legittimazione attiva sulla base di cessioni fiduciarie (art. 164 cpv. 1 CO, art. 20 cpv. 1 CO). Sono nulle le cessioni mediante le quali alcuni creditori della società trasferiscono alla banca in liquidazione concordataria le loro pretese di risarcimento danni contro i revisori bancari ai sensi degli art. 18 segg. LBCR, affinché essa le faccia valere giudizialmente a spese della massa e a favore dell'insieme dei creditori (consid. 3-5).