17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 février 1997 dans la cause K., D., R., B. et P. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 février 1997 dans la cause K., D., R., B. et P. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation. But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Conditions d'application de cette disposition aux requérants d'asile (consid. 3) ainsi qu'aux enfants, aux adolescents et aux familles (consid. 4). En l'espèce, les recourants ne se trouvent pas dans un cas d'extrême gravité au sens de cette disposition (consid. 5).

Art. 13 lett. f OLS: deroga alle misure limitative. Scopo e portata dell'art. 13 lett. f OLS (consid. 2). Condizioni di applicazione di detta norma ai richiedenti l'asilo (consid. 3), così come ai bambini, agli adolescenti e alle famiglie (consid. 4). Nel caso concreto la situazione dei ricorrenti non costituisce un caso personale particolarmente rigoroso ai sensi di questa norma (consid. 5).