BGE 85 IV 53
15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.
16. November 2007·Band 85·IV·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.
FR
Art. 24 lit. c LMF. Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de la loi; cf. RO 50 I 328).
IT
Art. 24 lett. c LMF. Protezione penale concessa a chi è titolare di una marca per la Svizzera contro l'uso, in questo paese, di detta marca apposta all'estero da chi ne è titolare per altri paesi (nuova interpretazione della legge; cfr. RU 50 I 328).