35. Arrêt du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

35. Arrêt du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48ss LAM. - L'art. 25 al. 1 et 2 OAM est contraire à la loi, dans la mesure où il fixe un seuil minimal déterminant pour l'octroi d'une rente.

Art. 48 cpv. 1, art. 49 cpv. 1 e 2, art. 59 LAM, art. 25 cpv. 1 e 2 OAM. - Le menomazioni dell'integrità durevoli, non comportanti una diminuzione delle funzioni vitali, conferiscono pure diritto a rendita per menomazione dell'integrità ai sensi degli art. 48 segg. LAM. - L'art. 25 cpv. 1 e 2 è contrario alla legge nella misura in cui stabilisce una soglia minima determinante per l'assegnazione di una rendita.