BGE 122 V 178
25. Extrait de l'arrêt du 10 avril 1996 dans la cause X SA contre Caisse de compensation SSE et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
26. Juni 2014·Band 122·V·Dossier: H 225/95·1 Aufrufe
DE
25. Extrait de l'arrêt du 10 avril 1996 dans la cause X SA contre Caisse de compensation SSE et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
FR
Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. c RAVS: actions remises au salarié. La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à cotisations.
IT
Art. 5 cpv. 2 LAVS, art. 7 lett. c OAVS: azioni attribuite ai salariati. L'attribuzione di azioni liberate mediante fondi propri della società anonima (azioni gratuite) ad azionisti che lavorano alle dipendenze della ditta non costituisce reddito determinante soggetto a contribuzione.