11. Extrait de l'arrêt du 22 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dame W. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève

11. Extrait de l'arrêt du 22 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Dame W. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève

Art. 9, 10 et 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 8 mars 1989: Rente de vieillesse revenant à une femme divorcée dont l'ex-mari, décédé, avait cotisé aux assurances sociales suisse et liechtensteinoise. Conformément au principe dit de l'intégration, consacré par la Convention, lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant a été affilié dans les deux Etats contractants, les périodes d'assurance accomplies de part et d'autre sont totalisées et elles donnent lieu à une seule rente, dont le montant est mis à la charge de chacun des régimes d'assurance des deux pays, proportionnellement aux périodes d'assurance qui y ont été accomplies. Application de ce principe en l'espèce.

Art. 9, 10 e 11 della Convenzione di sicurezza sociale tra la Confederazione svizzera e il Principato del Liechtenstein dell'8 marzo 1989: Rendita di vecchiaia spettante a una donna divorziata il cui ex marito, deceduto, aveva contribuito alle assicurazioni sociali in ambedue gli Stati. Secondo il principio detto dell'integrazione, sancito dalla Convenzione, qualora un cittadino di uno degli Stati contraenti sia stato affiliato in ambedue gli Stati contraenti, i rispettivi periodi d'assicurazione sono sommati e danno diritto a una sola rendita, il cui importo è messo a carico dei regimi d'assicurazione di ognuno dei due Paesi, proporzionatamente ai periodi di contribuzione ivi assolti. Applicazione concreta di tale principio.