10. Extrait de l'arrêt du 27 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève

10. Extrait de l'arrêt du 27 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève

Art. 22a PA en corrélation avec l'art. 96 LAVS, art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS: Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours.

Art. 22a PA in relazione con l'art. 96 LAVS, art. 52 LAVS e art. 81 cpv. 3 OAVS: Ferie giudiziarie. In materia di responsabilità del datore di lavoro ai sensi dell'art. 52 LAVS la sospensione dei termini prevista dall'art. 22a PA è applicabile al termine di 30 giorni cui soggiace la petizione della cassa di compensazione all'autorità cantonale di ricorso.