BGE 122 V 60
9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève
26. Juni 2014·Band 122·V·Dossier: K 17/95·1 Aufrufe
DE
9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève
FR
Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours.
IT
Art. 32 cpv. 1, art. 34 cpv. 1 e art. 106 cpv. 1 OG: Termine che comincia a decorrere dopo le ferie giudiziarie. Qualora la notificazione dell'atto litigioso avvenga durante le ferie giudiziarie, il giorno che fa seguito a dette ferie non entra in linea di conto per il calcolo del termine di ricorso.