72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)

72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)

Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Validité d'une notification effectuée, conformément au droit israélien, par affichage sur la porte du destinataire (consid. 2).

Art. 66 cpv. 3 LEF; notificazione di atti esecutivi all'estero (Israele). Applicazione della convenzione dell'Aja del 15 novembre 1965 relativa alla notificazione all'estero degli atti giudiziari e extragiudiziari in materia civile o commerciale. Validità di una notificazione effettuata conformemente al diritto israeliano mediante affissione sulla porta del destinatario (consid. 2).