29. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1996 dans la cause Fondation M. contre Banque X. (recours en réforme)

29. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1996 dans la cause Fondation M. contre Banque X. (recours en réforme)

Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen sommaire de la convention d'arbitrage ne lui permet pas de constater que celle-ci est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.

Competenza nell'ambito internazionale; eccezione di patto d'arbitrato (art. 7 lett. b LDIP). Il giudice statale, davanti al quale viene sollevata un'eccezione d'incompetenza a favore di un tribunale arbitrale che dovrebbe avere sede in Svizzera, deve declinare la propria competenza qualora da un esame sommario non risulti che il patto d'arbitrato sia caduco, inefficace o inadempibile.