50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 juin 1996 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Service de l'administration militaire du canton de Vaud (recours de droit administratif)

50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 juin 1996 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Service de l'administration militaire du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 4 al. 1 let. b LTM: exonération de la taxe d'exemption du service militaire pour atteinte à la santé. Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établir d'office, au besoin en faisant appel à des experts, l'existence d'un lien de causalité entre le service militaire et l'affection de l'intéressé. Répartition du fardeau de la preuve lorsqu'une incertitude subsiste après la clôture de l'instruction (consid. 2). Dans le cas d'espèce, la nature des questions à résoudre nécessitait l'aménagement d'une expertise médicale (consid. 3).

Art. 4 cpv. 1 lett. b LTM; esonero dalla tassa d'esenzione dal servizio militare per danno alla salute. Le autorità cantonali di tassazione e di ricorso cui è stata rivolta una domanda di esenzione dalla tassa militare per danno alla salute devono stabilire d'ufficio, se necessario rivolgendosi a periti, l'esistenza di un rapporto di causalità tra il servizio militare e l'affezione di cui soffre l'interessato. Ripartizione dell'onere della prova quando sussiste un'incertezza dopo la chiusura dell'istruzione (consid. 2). Nel caso concreto, la natura dei quesiti da risolvere necessitava che fosse ordinata una perizia medica (consid. 3).