20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 avril 1996 dans la cause C. contre Département de la police et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 avril 1996 dans la cause C. contre Département de la police et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Art. 7 al. 1 deuxième phrase LSEE; droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. L'étranger, dont le mariage avec une Suissesse a duré moins de cinq ans, n'a pas droit à l'autorisation d'établissement, quand bien même il a résidé en Suisse plus de cinq ans si l'on prend en considération le laps de temps qu'il a passé dans notre pays avant le mariage (consid. 3).

Art. 7 cpv. 1 (seconda frase) LDDS; diritto a un permesso di domicilio dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni. Lo straniero, il cui matrimonio con una svizzera è durato meno di cinque anni, non ha diritto a un permesso di domicilio, neppure se egli risiede in Svizzera da oltre 5 anni, qualora si consideri anche il tempo trascorso prima del matrimonio (consid. 3).