55. Arrêt du 27 novembre 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre J. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

55. Arrêt du 27 novembre 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre J. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni un travail.

Art. 51 e 52 cpv. 1 LADI: Indennità per insolvenza. L'indennità per insolvenza non copre né le pretese determinate da un licenziamento immediato e ingiustificato del lavoratore né quelle derivanti da un licenziamento in tempo inopportuno, quando il lavoratore non ha prestato un lavoro.