56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public)

56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public)

Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du principe du non-refoulement; dans ce cadre le recourant peut invoquer des griefs d'ordre constitutionnel (consid. 1a). Intérêt pratique actuel de l'intéressé déjà renvoyé de Suisse (consid. 1b).

Art. 84 cpv. 1 lett. a, 103 lett. a, 104 lett. a OG; esecuzione di un'espulsione. La decisione concernente l'esecuzione di un'espulsione può essere impugnata con ricorso di diritto amministrativo, con cui può però essere fatta valere unicamente la violazione del principio dell'esclusione del respingimento; in tale ambito sono ammissibili censure d'ordine costituzionale (consid. 1a). Interesse pratico attuale dell'interessato che è gia stato espulso dalla Svizzera (consid. 1b).