20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 février 1995 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre S. (pourvoi en nullité)

20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 février 1995 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre S. (pourvoi en nullité)

Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui, il faut un préjudice patrimonial. Cette condition est réalisée lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine - c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (consid. 2c).

Art. 277bis cpv. 1 PP. Nozione di svista manifesta (consid. 2b). Art. 159 CP previgente; amministrazione infedele; danno patrimoniale. Il reato di amministrazione infedele presuppone un danno patrimoniale. Quest'ultimo è realizzato ove sussiste un danno effettivo, ossia una diminuzione degli attivi o un aumento dei passivi, una mancata diminuzione dei passivi o un mancato aumento degli attivi, oppure allorché il patrimonio è a tal punto minacciato che il suo valore economico ne risulta sminuito (consid. 2c).