70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)

70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)

Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélection supplémentaire à un athlète déjà qualifié selon les critères posés précédemment (consid. 5). Une telle attitude contradictoire engage la responsabilité de l'association pour le dommage subi par le sportif sélectionné dans un premier temps, puis écarté (consid. 6).

Associazione sportiva - principio della buona fede (art. 2 CC) - responsabilità. Agisce contrariamente ai canoni della buona fede, l'associazione sportiva che, poco prima di una competizione e senza fondati motivi, impone una prova di qualificazione supplementare ad un atleta già qualificato in virtù dei criteri richiesti in precedenza (consid. 5). Un tale atteggiamento contraddittorio fonda la responsabilità dell'associazione per il danno subito dallo sportivo dapprima selezionato ed in seguito scartato (consid. 6).