BGE 121 III 256
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juin 1995 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
8. März 2020·Band 121·III·Dossier: 4C.55/1994·1 Aufrufe
DE
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juin 1995 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
FR
Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC; art. 175, 176, 183 et 220 CO). Lorsque l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l'instant où il a droit aux profits de la chose.
IT
Vendita di fondi; assunzione di debito; interessi ipotecari (art. 832 e 834 CC; art. 175, 176, 183 e 220 CO). Allorquando l'acquirente di un fondo ipotecato assume il debito, egli deve pagare gli interessi a partire dal momento in cui ha diritto agli utili della cosa.