48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1995 dans la cause dame P. B. contre P. B. (recours en réforme)

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1995 dans la cause dame P. B. contre P. B. (recours en réforme)

Art. 15 LDIP, art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ; clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger. La clause d'exception de l'art. 15 LDIP est d'application restrictive (consid. 3c). Lorsque le droit étranger désigné par le droit international privé suisse n'a pas été appliqué, le Tribunal fédéral ne peut qu'annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue en application de ce droit (consid. 3d).

Art. 15 LDIP, art. 43a cpv. 1 lett. a e cpv. 2 OG; clausola d'eccezione, potere d'esame del Tribunale federale in materia di diritto straniero. La clausola d'eccezione dell'art. 15 LDIP va applicata in modo restrittivo (consid. 3c). Quando il diritto straniero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato, il Tribunale federale può unicamente annullare la decisione impugnata e rinviare la causa all'autorità cantonale affinché essa statuisca in applicazione di tale diritto (consid. 3d).