34. Arrêt de la Ière Cour civile du 2 mai 1995 dans la cause A. contre dame T. (recours en réforme)

34. Arrêt de la Ière Cour civile du 2 mai 1995 dans la cause A. contre dame T. (recours en réforme)

Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés. Seuls les congés valables sont soumis aux dispositions spécifiques sur la protection contre les congés (art. 271 ss CO). Par conséquent, les congés inefficaces, à l'instar des congés frappés de nullité, ne doivent pas être attaqués dans le délai de 30 jours de l'art. 273 al. 1 CO (modification de la jurisprudence de l'ATF 119 II 147 consid. 4). Demeure réservé le correctif de l'abus de droit. Sanction du non-respect du délai en question.

Contratto di locazione; nullità, inefficacia e annullabilità delle disdette. Solo le disdette valide sono sottoposte alle disposizioni specifiche sulla protezione dalle disdette (art. 271 segg. CO). Di conseguenza, le disdette inefficaci, così come le disdette colpite da nullità, non devono essere impugnate nel termine di 30 giorni di cui all'art. 273 cpv. 1 CO (cambiamento della giurisprudenza sancita in DTF 119 II 147 consid. 4). Resta riservato il correttivo dell'abuso di diritto. Conseguenze del mancato rispetto del termine in questione.