44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne (recours de droit administratif)

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne (recours de droit administratif)

Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe "ne bis in idem". Le contribuable peut être astreint à fournir une attestation d'intégralité sur la base de l'art. 89 al. 2 AIFD. En cas de refus, il est punissable en vertu de l'art. 131 al. 1 AIFD (consid. 3). L'amende prononcée sur la base de l'art. 131 al. 1 AIFD au cours d'une procédure pour soustraction fiscale ne viole ni le droit de ne pas témoigner contre soi-même ni la présomption d'innocence (consid. 4). Les infractions prévues aux art. 131 al. 1 et 129 al. 1 AIFD peuvent être sanctionnées indépendamment les unes des autres sans que le principe "ne bis in idem" ne soit violé (consid. 5). Quotité de l'amende dans le cas particulier (consid. 6).

Art. 6 CEDU; art. 4 Cost.; art. 89 cpv. 2 e 131 cpv. 1 DIFD: liceità dell'attestazione d'integralità; obbligo di informazione in una procedura per sottrazione fiscale; diritto di non testimoniare contro se stessi e presunzione d'innocenza; principio del "ne bis in idem". Il contribuente può essere astretto a fornire un'attestazione d'integralità in virtù dell'art. 89 cpv. 2 DIFD. In caso di rifiuto, egli è punibile giusta l'art. 131 cpv. 1 DIFD (consid. 3). La multa pronunciata a norma dell'art. 131 cpv. 1 DIFD nel corso di una procedura per sottrazione fiscale non viola il diritto di non testimoniare contro se stessi né la presunzione d'innocenza (consid. 4). Le infrazioni agli art. 131 cpv. 1 e 129 cpv. 1 DIFD possono essere sanzionate separatamente, senza che sia violato il principio del "ne bis in idem" (consid. 5). Ammontare della multa nella fattispecie (consid. 6).