43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Portée de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un télécopieur (consid. 4).

Art. 21 cpv. 1, art. 50 e 52 PA; ammissibilità di un ricorso inoltrato via telefax. Condizioni formali che deve adempiere un ricorso (consid. 2). Portata della firma nell'ambito della presentazione di un ricorso (consid. 3). Un ricorso non può essere validamente inoltrato via telefax (consid. 4).