51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1994, dans la cause S. c. O. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1994, dans la cause S. c. O. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

Art. 270 al. 1 PPF: intérêt à recourir en cas d'exemption de toute peine. Un accusé est légitimé à recourir, même s'il est exempté de toute peine, lorsqu'il conteste le principe de sa culpabilité (consid. 1). Art. 20 CP, libération en cas d'exemption de toute peine. Lorsque l'auteur est exempté de toute peine en application de l'art. 20 CP, pour le motif qu'il n'a commis aucune faute, il doit être purement et simplement libéré des fins de la poursuite pénale (consid. 2).

Art. 270 cpv. 1 PP: interesse ricorsuale in caso di esenzione da ogni pena. È legittimato a ricorrere l'imputato che, ritenuto colpevole, è stato esentato da ogni pena (consid. 1). Art. 20 CP, assoluzione in caso di esenzione da ogni pena. L'agente esentato da ogni pena ai sensi dell'art. 20 CP, per non aver commesso alcuna colpa, deve essere assolto (consid. 2).