66. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Torre contre Philips AG

66. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Torre contre Philips AG

Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d). 3. Dans quelle mesure le droit exclusif de vente est-il épuisé par la première vente licite? (consid. 3 b). 4. L'art. 58 al. 3 LDA ne protège que les compositeurs (consid. 3 c).

Diritto d'autore. 1. Gli artisti esecutori non sono autori (consid. 2 b). 2. L'art. 4 cp. 2 LDA mira a proteggere contro la concorrenza sleale solo i fabbricanti di dischi, di scatole armoniche e di strumenti analoghi (consid. 2 c e d). 3. In quale misura il diritto esclusivo di vendita è esaurito dalla prima vendita lecita? (consid. 3 b). 4. L'art. 58 cp. 3 LDA protegge soltanto i compositori (consid. 3 c).