5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 181 CP; contrainte, auteur. La menace de déposer une plainte pénale, sans que celle-ci ait un fondement sérieux, pour amener la victime à adopter un comportement qu'elle n'aurait vraisemblablement pas eu sans cela, constitue une tentative de contrainte au sens de l'art. 181 CP (consid. 2a et b); le dol éventuel suffit (consid. 2c). Notions d'auteur direct, d'auteur médiat et de coauteur (consid. 2d).

Art. 181 CP; coazione, autore. La minaccia di presentare denuncia penale, senza che questa abbia un serio fondamento, allo scopo d'indurre la vittima ad adottare un comportamento che essa non avrebbe verosimilmente avuto senza tale minaccia, costituisce un tentativo di coazione ai sensi dell'art. 181 CP (consid. 2a e b); è sufficiente il dolo eventuale (consid. 2c). Nozione di autore diretto, di autore mediato e di correo (consid. 2d).