55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)

55. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 octobre 1994 dans la cause Caisse de compensation X. (recours LP)

Contestation du tableau de distribution des deniers (art. 316n LP). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de surveillance (consid. 2). Forme de réparation attendue du débiteur du seul fait de sa demeure et ne constituant nullement un revenu tiré d'une activité lucrative, les intérêts moratoires ne répondent pas à la définition du salaire déterminant selon l'art. 5 al. 2 LAVS (consid. 3).

Impugnazione dello stato di riparto (art. 316n LEF). Possono essere prelevati dei contributi delle assicurazioni sociali sugli interessi di mora? Motivazione del ricorso (consid. 1). Esame di questioni pregiudiziali da parte dell'autorità di vigilanza (consid. 2). Quale forma di indennità dovuta dal debitore unicamente per il fatto di essere in mora e non costituendo un reddito proveniente da un'attività lucrativa, gli interessi di mora non ricadono sotto la definizione di salario determinante ai sensi dell'art. 5 cpv. 2 LAVS (consid. 3).