54. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1994 dans la cause X. International (recours LP)

54. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1994 dans la cause X. International (recours LP)

Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séquestre de la créance ainsi acquise contre sa filiale par son cocontractant, jusqu'à droit connu sur l'action en dommages-intérêts intentée contre celui-ci (consid. 3 et 4).

Esecuzione del sequestro (art. 274 segg. LEF); abuso di diritto (art. 2 CC). Non commette abuso di diritto il beneficiario di un contratto di vendita in esclusiva, il quale, disdetto tale contratto, ottiene dapprima un aumento delle forniture, in previsione di un incremento della domanda verso la fine del periodo contrattuale, e domanda poi il sequestro del credito che la controparte contrattuale ha in tal modo acquisito nei confronti della sua filiale, e ciò al fine di assicurare la pretesa di risarcimento danni fatta valere nei confronti di detta controparte (consid. 3 e 4).