22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)

Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction du pouvoir de disposition ordonnée en vertu des art. 145 ou 178 CC a simplement pour effet de suspendre provisoirement le déroulement de la procédure d'exécution forcée, ou de reporter son ouverture, jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement au fond; elle ne confère à son bénéficiaire aucun privilège particulier sur le plan de l'exécution forcée (consid. 2).

Rapporto fra il pignoramento del diritto esecutivo (art. 88 segg. LEF) e la restrizione del potere di disporre ordinata sulla base degli art. 145 e 178 LEF. La regolamentazione del diritto civile non si sostituisce a quella del diritto di esecuzione. La restrizione del potere di disporre ordinata in virtù degli art. 145 o 178 CC sospende solo provvisoriamente il corso dell'esecuzione forzata, o ne riporta l'inizio, fino a pronuncia definitiva ed esecutiva del giudizio di merito, ma non conferisce nessun privilegio particolare nell'ambito dell'esecuzione forzata (consid. 2).