18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause S. (recours LP)

18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause S. (recours LP)

Art. 268 CO et 283 LP; droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventorié à payer dorénavant les termes de sous-location en ses mains pour le compte du locataire (consid. 7). Des machines en cours de fabrication et des pièces détachées servent à l'usage des locaux loués dès lors qu'elles ne s'y trouvent pas par hasard et y restent pour une certaine durée aux fins d'assemblage et de montage. L'inventaire peut aussi comprendre les véhicules sis sur le parking attenant aux locaux loués (consid. 8).

Art. 268 CO e 283 LEF; diritto di ritenzione del locatore di locali commerciali; avviso ai subconduttori concernente il pagamento delle loro pigioni; nozione di cosa mobile destinata all'uso dei locali ceduti in locazione. L'ufficio non deve obbligare un subconduttore, che paga la propria pigione e di cui nessun oggetto è stato inventariato, a versargli in futuro, per conto del conduttore, le pigioni derivanti dal rapporto di sublocazione (consid. 7). Macchine in via di fabbricazione e pezzi separati servono all'uso dei locali ceduti in locazione se non vi si trovano per caso e se vi restano per un certo periodo di tempo, al fine dell'assemblaggio e del montaggio. L'inventario può comprendere anche veicoli parcheggiati sul posteggio appartenente all'ente locato (consid. 8).