15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)

15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause M. (recours LP)

Art. 271 ss LP; séquestre requis contre une personne décédée; poursuite en validation de séquestre; annulation d'office. L'office des poursuites qui apprend en cours de procédure que le débiteur était déjà décédé au moment où la requête de séquestre a été déposée ne peut qu'annuler les mesures exécutées (consid. 1).

Art. 271 segg. LEF; sequestro contro una persona deceduta; esecuzione in convalida del sequestro; annullamento d'ufficio. L'ufficio di esecuzione che viene a sapere in corso di procedura che il debitore era deceduto già al momento dell'inoltro della domanda di sequestro non può che annullare le misure eseguite (consid. 1).