11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 février 1994 dans la cause D. (recours LP)

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 février 1994 dans la cause D. (recours LP)

Vente aux enchères d'un immeuble; pièces de légitimation exigées des enchérisseurs; plainte contre les conditions de vente. 1. La production de pièces de légitimation telles que le livret de famille ou l'acte de naissance, même si elle n'est pas prévue expressément par les textes légaux, est une exigence normale et usuelle (consid. 1). 2. Cette exigence ne peut plus être remise en question après l'adjudication si, dûment publiée, elle n'a pas été attaquée dans le délai légal et si, au demeurant, elle n'a pas été immédiatement contestée lors de son rappel juste avant l'ouverture des enchères (consid. 2).

Vendita agli incanti di un immobile; documenti di legittimazione richiesti agli offerenti; reclamo contro le condizioni di vendita. 1. La presentazione di documenti di legittimazione quali il libretto di famiglia o l'atto di nascita, anche se non è prevista dalla legge, è un'esigenza normale e usuale (consid. 1). 2. Questa esigenza non può più essere rimessa in discussione dopo l'aggiudicazione se, regolarmente pubblicata, non è stata impugnata nel termine legale e se, inoltre, non è stata immediatamente contestata al momento dell'apertura dell'incanto (consid. 2).