1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)

1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 février 1994 dans la cause G. (recours LP)

Mesure au sens de l'art. 17 LP; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte. Les autorités de surveillance ne sauraient être requises de prononcer la nullité d'office de décisions prises par la voie judiciaire.

Provvedimento ai sensi dell'art. 17 LEF; annullamento d'ufficio di un provvedimento o di una decisione radicalmente nulla. La comunicazione dell'ufficio ai creditori relativa alla chiusura del fallimento (art. 230 cpv. 2 e 286 cpv. 2 LEF) non è un provvedimento suscettibile di essere impugnato mediante reclamo. Alle autorità di vigilanza non può essere chiesto di pronunciare d'ufficio la nullità delle decisioni rese da organi giudiziari.