BGE 120 II 408
74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause R. contre République d'Irak (recours en réforme)
26. Juni 2014·Band 120·II·Dossier: 4C.179/1994·2 Aufrufe
DE
74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause R. contre République d'Irak (recours en réforme)
FR
Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii des actes accomplis jure gestionis. Application de ces critères au cas d'un traducteur-interprète travaillant pour le compte de l'Etat accréditant.
IT
Contratto di lavoro. Immunità di giurisdizione di Stati esteri. Criteri per distinguere gli atti iure imperii da quelli iure gestionis. Applicazione di tali criteri al caso di un traduttore e interprete impiegato dallo Stato accreditante.